Depuis le 1er janvier 2024, les contribuables camerounais qui souhaitent obtenir un visa de sortie du pays doivent présenter une attestation de conformité fiscale (ACF). Ce document, délivré en ligne par l’administration fiscale, atteste que le demandeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement d’impôts et taxes.
L’ACF remplace l’ancienne attestation de non-redevance (ANR), qui était exigée pour certaines démarches administratives, comme l’encaissement des subventions publiques, l’importation ou l’exportation de marchandises, le paiement des factures par l’État ou les entreprises publiques ou privées.
L’objectif de cette réforme est de promouvoir le civisme fiscal auprès des contribuables particuliers, notamment les salariés, les dirigeants d’entreprise, les exploitants individuels, les professionnels libéraux, etc. Le civisme fiscal est la pierre angulaire d’un État de droit et d’une société juste, selon le ministère des Finances.
Innovation majeure
Pour obtenir l’ACF, il suffit de se connecter au site web de la Direction générale des impôts (DGI) et de suivre les instructions. En cas de difficultés, le contribuable peut solliciter un moratoire ou un sursis de paiement, ou appeler le numéro 8200 pour une assistance en temps réel.
La situation fiscale du contribuable est à distinguer de celle de son entreprise. Ainsi, l’existence d’une dette à la charge de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’obtention par son dirigeant d’une ACF. Toutefois, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d’évacuations sanitaires, sont dispensés de présenter ce document.
L’ACF est une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables. Elle consacre une pratique qui avait déjà cours dans les missions diplomatiques et consulaires, qui exigeaient déjà des documents attestant de la situation fiscale des demandeurs de visas. Elle vise également à renforcer les recettes fiscales de l’État, qui font face à de nombreux défis, notamment la crise sanitaire, la lutte contre le terrorisme, la décentralisation et le développement des infrastructures.
